Assurance emprunteur : résilier à tout moment avec la loi Lemoine

La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais.

La loi promeut « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » et se résume en 3 points essentiels :

• Donner la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais.
• Supprimer le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur ;
• Réduire à 5 ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques ;

Résilier et changer à tout moment d’assurance emprunteur

Résiliation « infra-annuelle »

Depuis le 1^er septembre 2022, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur, y compris pour les contrats de prêt souscrits avant le 1^er juin 2022. Jusqu’alors, vous deviez attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur.

Challengez votre contrat actuel

Vous pouvez ainsi vraiment faire jouer la concurrence afin d’obtenir un tarif plus avantageux que celui proposé lors de la signature de votre emprunt immobilier : la seule condition à respecter est que le nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes au contrat initial. Plus précisément, il doit respecter les caractéristiques du contrat d’assurance définies dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque auprès de laquelle vous avez obtenu votre crédit immobilier.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d’un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.

Vous devez également envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque.

En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est alors pas résilié.

En cas d’accord, votre banque dispose de 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).

Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique (courriel).

Date d’effet de la résiliation

La résiliation prendra effet

• soit 10 jours après réception par l’assureur de la
  décision de l’établissement bancaire,
• soit à la date de prise d’effet du contrat accepté par substitution par l’établissement bancaire si celle ci est postérieure.

Suppression du questionnaire de santé

L’assureur ne peut plus demander aucune information relative à l’état de santé de l’assuré en dessous de montants clairement définis.

Les conditions de la suppression du questionnaire

La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas excéder
  200 000 € par assuré, soit jusqu’à 400 000 € pour deux co-emprunteurs.
• le terme du crédit contracté doit être antérieur au 60ème anniversaire de l’assuré.

Calendrier des contrats concernés

A partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux prêts immobiliers.

Renforcement du droit à l’oubli pour certaines maladies

Le droit à l’oubli, instauré par la Convention AERAS, permet aux personnes guéries d’un cancer de ne pas déclarer leur maladie passée lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, sous certaines conditions.

La loi Lemoine renforce le dispositif existant

• En réduisant de 10 à 5 ans le droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses
• En élargissant ce droit à l‘hépatite C

Concrètement, comment ça se passe ?

Désormais, les personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses ou d’une hépatite virale de type C ne seront plus dans l’obligation de déclarer leur maladie à leur assureur au-delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

A propos de l’Agence

Notre Agence est spécialisée dans la protection financière des personnes et des entreprises : santé, prévoyance, épargne, retraite, optimisation fiscale, transmission.

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